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- Entraîner l'annulation des délibérations
la loi nº 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur et la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027
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PV journal numérotés de 1 à 50
Mécanisme 4 anneaux
Registre de l’Or - Livre de Police Imprimés centre de formalités des entreprises (CFE) - Entraîner l'annulation des délibérationsRegistre de lOr Livre de Police Conforme au dcret n 81888 du 30 septembre 1981 100 pages numrotes de 1 51 Format 220 x 275 mm A faire parapher auprs du Commissariat de Police. Vous pouvez galement faire personnaliser ce registre au logo de votre socit. Vous pouvez nous envoyer votre logo en jpg cliquez ici ou renseigner le champ "texte imprimer".
