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Le rabat en pied permet de maintenir les dossiers bien en place notamment lors des déplacements

sous peine de sanctions pénales

Référence: 961L

parachevant la réforme de la procédure disciplinaire des avocats

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Dossiers de Contrôle Permanent (Paquet de 3) Papiers sécurisés Le rabat en pied permetRfrence : CAC1 Dossiers de contrle Rsultat financier Lot de 3 dossiers Format A4 Index gnral : Identification Statuts Immatriculation (RCS ou autre) Acceptation de la mission Nomination Lettre de mission Fin de mandat Dirigeants Actionnaires Associs Membres Conventions Dure des mandats Informations comptables Rapports Divers Autres informations et documentation Prise de connaissance gnrale de l'entit Identification des risques gnraux Apprciation du