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Elle fait également la part belle aux mesures favorisant le règlement amiable dans les procédures judiciaires avec les décrets n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire et le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation
- 50 feuillets
Référence 6623E
Garnie de 100 feuillets mobiles SECURYTEXT (perforation spéciale 15 trous) numérotés de 1 à 100
actualisée
Piqûre Pointage Titrage personnalisé Elle fait également la partRfrence 9340E Piqre 40x24cm Pointage 46 lignes 80 pages La clart des tracs Exacompta et leur qualit d'impression avec une encre verte spciale (exclusivit de fabrication) sont reconnues et apprcies depuis des annes. Papier 110 g m2 lgrement teint, spcialement tudi pour reposer la vue, et mat pour une criture facile et nette. Permet de pointer par nom et par jour. Peut servir de registre de prsence journalier, planning de rservations, cahier d'appel,
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